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Discours

Intervention de la délégation monégasque en Sixième Commission de l'Assemblée générale sur le point intitulé "Etat de droit au niveau national et international"

Intervention de: M. Christophe Gonzales

12 octobre 2010

Madame la Présidente,

Je souhaiterais d'abord remercier le Secrétaire général pour son rapport et le Groupe de coordination et de conseil sur l'état de droit présidé par la Vice Secrétaire générale, Mme Asha-Rose Migiro, dont la présence avec nous ce matin pour introduire ce rapport atteste de l'importance fondamentale de l'état de droit dans tous les domaines d'action de l'ONU.

En effet, la question du renforcement de l'état de droit au niveau national et international s'inscrit précisément au coeur de la mission essentielle de notre Organisation : garantir une paix durable par la primauté du droit et de la justice dans nos rapports mais aussi au sein de nos Etats.

C'est dans cet esprit que l'Assemblée générale s'ouvre de façon récurrente avec la Cérémonie annuelle des Traités incitant les Etats à revisiter chaque année les listes des Instruments juridiques afin d'y devenir Parties.

Par ailleurs, la Cour Internationale de Justice, la Commission du Droit International, la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial international comme nous l'avons vu hier matin, les conventions internationales, les lois-cadres, constituent autant d'outils spécifiques à notre Organisation permettant d'asseoir les jurisprudences et de développer les normes qui régissent nos relations afin qu'elles répondent aux besoins nouveaux ou trop longtemps ignorés.

Enfin, le Conseil de Sécurité, sous la présidence du Mexique, a également apporté une importante contribution au travail du Groupe de coordination et de conseil sur l'état de droit en organisant un débat ouvert le 29 juin 2010 sur la promotion et le renforcement de l'état de droit dans les situations pré-conflictuelles ou post-conflictuelles.

Ainsi beaucoup a déjà été entrepris par l'ONU : promotion de l'état de droit au niveau international, codification, développement et application d'un cadre juridique international, juridictions internationales y compris pénales.

Néanmoins, l'état de droit ne peut se concevoir que dans sa globalité.

Son renforcement passe donc nécessairement par une plus grande conformité de l'état de droit national aux standards arrêtés dans le cadre de notre Organisation : droits de l'homme, libertés fondamentales, droit humanitaire, principe de bonne foi, non recours à la force.

Certes, comme le démontre le rapport du Secrétaire général, l'ONU offre aux Autorités nationales qui le désirent les moyens de renforcer leur état de droit grâce à une assistance technique et une aide à la programmation.

Toutefois des progrès pourraient encore être faits en ce qui concerne la criminalité organisée, la corruption internationale, la justice transitionnelle, les droits fonciers et la violence sexuelle.

Il nous appartient donc, Etats membres de cette Communauté aspirant au règlement pacifique de ses différends, de transposer dans le cadre de notre autonomie institutionnelle l'état de droit déterminé au niveau multilatéral.

Madame la Présidente,

Si les enseignements du rapport du Secrétaire Général nous ont permis de mesurer l'ampleur de la tâche accomplie au sein de l'ONU dans le renforcement de l'état de droit depuis le Sommet mondial de 2005, un certain décalage demeure entre son acception nationale et internationale.

Aussi, la délégation de Monaco encourage le Secrétaire général à développer son action, dans l'affermissement de l'état de droit, prioritairement en direction des Etats membres.

Il s'agit de mieux identifier les obstacles à la transposition dans l'ordre national de l'état de droit international et de mettre en oeuvre les mécanismes adéquats pour y remédier.

La constitution, clef de voûte de l'état de droit au niveau national et les institutions étatiques doivent faciliter ce processus.

Car la tâche qui incombe aux Etats est grande, a fortiori pour les Etats qui pour des raisons différentes ne disposent pas d'un cadre suffisamment structuré.

Je souhaiterais, à titre d'exemple et conformément au paragraphe 10 du dispositif de la résolution 63/128 adoptée lors de la 63ème session, qui nous appelait à formuler des observations sur le sous-thème « Les lois et les pratiques des Etats Membres en matière d'application du droit international », indiquer ce qui suit :

- Les principes généraux du droit international figurent dans l'article premier de la Constitution de la Principauté de Monaco ;
- Afin d'introduire en droit interne les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les institutions monégasques ont entrepris de transposer en un texte unique, le Code de la Mer, tout le corpus juridique du droit de la mer tel que développé par le système onusien. Cette vaste entreprise a été achevée par la promulgation d'une loi en 1998, au terme de plusieurs années de préparation ;
- Des difficultés du même ordre peuvent se poser pour la transposition des normes internationales en matière de lutte contre le terrorisme, ou encore pour les textes relatifs aux droits de l'enfant tel le protocole sur la vente et l'exploitation, qui impliquent souvent la création de nouvelles incriminations dans l'ordre public interne.

Avant de conclure, la délégation de Monaco soutient la proposition faite par le Secrétaire Général au paragraphe 77 de son rapport, d'organiser un débat de haut niveau sur l'état de droit en 2011.